A... ; cette absence d'imputabilité au service a causé à l'ensemble des membres de la famille des troubles de toutes natures dans leurs conditions d’existence à hauteur de 35 000 euros ; la réalité du

B, au cours d'une instance dans laquelle était présente la caisse de crédit municipal de Roubaix en tant que partie civile, ne présente pas d'identité de cause avec le recours présenté par l'intéressé

; - en tout état de cause, Mme B... ne justifie pas de la réalité des préjudices qu’elle invoque.

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l'état de santé initial ; - l'attestation d'imputabilité ne fait état ni de frais futurs, ni de frais exposés entre 2013 et 2022 ; - il s'oppose à la capitalisation des frais futurs et de la rente

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Ces frais de contrôle annuel des comptes ont été imposés en raison du placement sous tutelle de Mme G, qui est lui-même directement imputable aux troubles causés par l'accident du 13 février 1997.

En conséquence de ce qui a été exposé aux deux points précédents, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence de l'intéressé en évaluant à la somme

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Les personnes mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir la preuve que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse être

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