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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03847_20220630
30 juin 2022
perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés et les revenus professionnels tirés de son activité au sein du CAT " ateliers du Grésivaudan " ; * il conviendra de prévoir expressément la déduction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
a été rejetée ; - la déduction des salaires comptabilisés pour un montant de 17 876 euros ne peut être remise en cause au motif que le paiement n’apparait pas en comptabilité dans la mesure où cette
1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
de charges supplémentaires, notamment les frais d'huissier et d'impôt payés par chèques, les frais bancaires et d'assurance, les salaires versés aux deux salariés mis à sa disposition par la société D
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
pouvoir la décision du 9 mars 2018 par laquelle le directeur de l'établissement public départemental autonome (EPDA) C a refusé de la réintégrer dans ses effectifs et de lui régler un rappel de salaires
2ème chambre
DCA_21TL01649_20230425
25 avril 2023
Il en résulte que le revenu du foyer composé du salaire moyen de M. C, d'un montant de 4 450 euros, et du salaire de son épouse, reçu en 2017, d'un montant de 24 392 euros, s'élevait à 28 842 euros.
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
supplémentaires d'imposition ne comportent pas les mentions requises par l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - les sommes retenues en déduction
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
s'agissant des virements en provenance de la société Golden Licorn International, leur réintégration dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers doit être réduite à concurrence du montant des salaires
1ère Chambre
DCA_21NT00667_20221118
18 novembre 2022
A B soutient que l'administration aurait dû admettre, au titre de des années 2012 et 2013, la déduction des dépenses de salaires versés à G en vue de la réalisation de travaux d'entretien et de réparation
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
qui ne reflète pas le fonctionnement de la société et il justifie de l'insuffisance des charges admises en déduction par la production de justificatifs, dont les factures de ses fournisseurs ; - les
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
L'administration fiscale, en évaluant les besoins courants d'une personne privée de ressources vivant au Liban par comparaison à ce salaire moyen, a admis en déduction des sommes de 13 744 euros (1 145
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
2017 et jusqu'au 11°échelon du même grade, en tenant compte des durées normales d'avancement au 9° échelon (3 ans et demi), au 10° échelon (4 ans) et enfin au 11° échelon (4 ans) et déduction faite des
5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
Il résulte de l'instruction que, pour refuser la déduction du bénéfice net de la société SMPG des charges correspondant aux salaires versés à M. C D directeur immobilier, M.
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
, des opérations d'exportation et de livraison intracommunautaire, qui, quoique exonérées, ouvrent droit à déduction, conduit à exclure les salaires versés du champ d'application de la taxe sur les salaires
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
En tout état de cause, à supposer même que ces sommes aient été mentionnées sur lesdits bulletins de salaire, cette circonstance ne saurait justifier leur caractère déductible dès lors qu'il n'est pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00993_20250417
17 avril 2025
Il soutient que les pensions alimentaires versées à sa mère sont déductibles.
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
Dans ces conditions, le requérant n’établit pas que la dépense en cause présenterait un caractère déductible au sens des dispositions précitées du code général des impôts.
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
; - les frais médicaux engagés au bénéfice de son père doivent être admis en déduction ; - les aides versées ne sont pas disproportionnées au regard de ses revenus.
DCA_24PA02245_20251210
10 décembre 2025
au titre des années 2015 et 2016 et la déduction de charges a été rejetée au titre des exercices clos en 2015 et 2016.
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
C avait demandé la déduction d'une somme de 270 612 francs suisses, soit 249 899 euros, de ses salaires de l'année 2015, au titre du rachat de cotisations de retraite pour douze trimestres.
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