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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02809_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En deuxième lieu, si ce rapport a indiqué que le défaut en cause n'était pas décelable avant l'accident, cette évaluation n'a pas été corroborée par la production d'une photographie de la branche et de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00603_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
l'attestation du fournisseur " Menuiserie Castes " de juillet 2018, cette attestation concerne la casse d'angle d'une fenêtre en particulier dont rien ne permet de penser qu'elle est concernée par les défauts
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00604_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
l'attestation du fournisseur " Menuiserie Castes " de juillet 2018, cette attestation concerne la casse d'angle d'une fenêtre en particulier dont rien ne permet de penser qu'elle est concernée par les défauts
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
au moment de la signature du traité de concession, Nantes Métropole a commis une imprudence d'une particulière gravité, en acceptant la signature d'une concession frappée d'une nullité absolue, pour défaut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle admet également que la présence de ce défaut a causé de nombreux accidents, et que cet endroit était dès lors connu d'elle et identifié comme potentiellement accidentogène.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02878_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
des responsabilités en cause, en précisant notamment si les causes des désordres relèvent de la phase de conception et/ou de la phase de réalisation et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B, a confirmé la nullité de son licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse et fixé l'indemnisation des préjudices de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En premier lieu, une convention peut être déclarée nulle lorsqu'elle est dépourvue de cause ou qu'elle est fondée sur une cause qui, en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01174_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, a indiqué ne pas s'opposer à la demande d'expertise et a demandé à ce que ses droits ainsi que les dépens soient réservés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02612_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, a demandé à ce que la commune de Cabannes et la SMACL assurances SA soient condamnées à lui verser solidairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04599_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
aucun élément à l'appui de ses prétentions et se borne à soutenir que ce défaut lui a " nécessairement causé " un préjudice.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En ayant omis de mettre en cause d'office la caisse primaire d'assurance maladie de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04291_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires fondées sur le défaut d'information relèvent d'une cause juridique distincte de celles soumises aux premiers juges et sont donc irrecevables ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et l’intervention du jugement attaqué du fait du défaut d’indication des causes juridiques fondant sa demande et d’autre part, d’intérêt à agir de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
portant refus de permis de construire au regard de l’arrêt de la cour n° 17MA01346 du 21 juin 2018, qui n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée dans le cadre du contentieux indemnitaire, à défaut
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02319_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
2023 et la décision de rejet du recours gracieux formé par la SCCV Paris Normandie XI, a enjoint au maire de Dieppe de délivrer à cette société le permis de construire sollicité en l'assortissant, le cas
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
prévu au 1° devant le juge de l'exécution () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01112_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le défaut de mise en cause de la caisse entache la procédure d'irrégularité. 4. Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01738_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
sa responsabilité ; - le GHI Le Raincy - Montfermeil n'a pas respecté son obligation d'information, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; - le défaut
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