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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01630_20240829
29 août 2024
29 août 2024
B devant le tribunal administratif de Rouen.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; - en tant qu'elle constate le refus de l'agent d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat, la décision du 28 juin 2019 n'est entachée d'aucune illégalité ; - dès lors que
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02190_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B a dénoncé son contrat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03087_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme B... a conclu le 12 septembre 2020 un acte d’engagement en qualité d’élève officier sous contrat au sein de l’armée de terre, en vue d’être recrutée en qualité d’officier sous contrat « encadrement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A défaut, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01231_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang : " Le ministre de la défense notifie par écrit au militaire du rang son intention de renouveler ou non son contrat
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
mais seulement des contrats postérieurs à ce contrôle. 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02174_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A a dénoncé son contrat.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il n'est pas contesté que le courrier du 3 janvier 2018 valant notification à Mme C de son licenciement ne contient pas l'information selon laquelle elle peut présenter une demande écrite de reclassement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C le 5 janvier 2022 que celle-ci ne mentionnait pas la nature du contrat de travail pour les postes de responsable de département.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03515_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il ressort de la liste de postes jointe au courrier adressé à Mme D le 5 janvier 2022 que celle-ci ne mentionnait pas la nature du contrat de travail pour les postes de responsable de département.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03516_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C le 5 janvier 2022 que celle-ci ne mentionnait pas la nature du contrat de travail pour les postes de responsable de département.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
son contrat pour une durée de trois ans dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02022_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un contrat à durée déterminée du 21 août 2019, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars, 8 novembre et 4 décembre 2023, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03927_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A a contesté devant le tribunal administratif de Toulon, d'une part, la décision de la ministre des armées du 13 août 2018 et d'autre part, la décision rejetant implicitement son recours administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et qu’il serait remboursable en une seule fois dans un délai de 20 ans au maximum à compter de la date du contrat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1242-12 de ce code : " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
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