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5 résultats pour « défaut de notification du réquisitoire définitif aux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00333_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02044_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02241_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. C...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La demande indemnitaire de Mme C... et Mme D... est d’une part fondée, au titre de la responsabilité sans faute de E..., sur la rupture d’égalité devant les charges publiques et d’autre part fondée sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction que les sociétés membres du groupement n'ont, devant le tribunal administratif de Paris, invoqué l'attachement n° 102, qui a été versé aux débats contrairement à

Source officielle