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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00333_20250923
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M.
6ème Chambre
DCA_22PA02044_20231221
21 décembre 2023
à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. C...
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
La demande indemnitaire de Mme C... et Mme D... est d’une part fondée, au titre de la responsabilité sans faute de E..., sur la rupture d’égalité devant les charges publiques et d’autre part fondée sur
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que les sociétés membres du groupement n'ont, devant le tribunal administratif de Paris, invoqué l'attachement n° 102, qui a été versé aux débats contrairement à