C soutient sans être contredit que le CNSMDP ne lui a jamais notifié le droit de se taire, que ce soit lors de l'entretien s'étant déroulé dans le cadre de l'enquête préalable réalisée par le cabinet Oppidum

A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet

Ces dispositions instituent un recours préalable obligatoire devant le préfet de région, préalablement à la saisine du juge sur le permis d'aménager.

Il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités

Par suite le moyen tiré du défaut de réponse ou d’insuffisance de motivation du jugement manque en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 8.

Par ailleurs, dès lors qu’il n’existe aucun droit acquis au maintien d’un zonage, M.

Tar, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

C'est par conséquent à bon droit que le préfet a pu refuser pour ce motif de faire droit à la demande de regroupement familial de Mme D. 11.

Aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier

notification incomplète. 3.

Il résulte de ces dispositions le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

Le préfet du Rhône, une société concurrente et l'association " En toute franchise " du département du Rhône ont alors formé un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, qui a refusé

ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement () ".

Procédure devant la cour : I.

Le moyen tiré du défaut de cette transmission doit être écarté. 10.

Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, M.