En ce qui concerne la protection résultant du mandat de délégué syndical : 7.

Elle soutient que : - les fonctions de délégué syndical exercées par M.

sein de l'établissement public, ce qui a eu pour effet de remettre en cause le mandat de délégué syndical que le syndicat SPSCN avait conféré à M.

Aux termes de l’article L. 2411-3 du même code : « Le licenciement d'un délégué syndical ne eut intervenir qu'a rès autorisation de l'ins ecteur du travail. ».

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique ».

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. () ".

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

Elle soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - les décisions sont illégales, dès lors que Mme B n'était plus déléguée syndicale à la date de la demande d'autorisation

A, élu du personnel et délégué syndical, infirmier au service de chirurgie orthopédique de l'hôpital Robert Debré, a rempli le 15 avril le tableau de recensement adapté pour déclarer son intention de faire

Par ailleurs, l'intéressé exerçait les mandats de conseiller prud'homme, de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.

Elle soutient que : - les fonctions de délégué syndical exercées par M.

C exerçait les fonctions de " suppléant au CSE et de délégué syndical depuis le 3 décembre 2018 ".

C, employé depuis 2009 par la SARL EPC en qualité de chef de chantier et délégué syndical auprès du Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique et de la Confédération Générale des Travailleurs de

A, employé depuis 2016 par la société EPC en qualité de peintre et délégué syndical auprès de la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie (CSTC-FO), a demandé au tribunal administratif

Elle soutient que : - le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’absence de mention de son mandat de déléguée syndicale dans les décisions en litige ; - le tribunal administratif a entaché son jugement

B et de l'empêcher d'exercer normalement son mandat notamment en lui demandant, le 26 avril 2012, soit le lendemain de sa nomination en qualité de délégué syndical et alors qu'il était salarié par la société

B n'a pas été privé d'une garantie dès lors qu'il a été assisté par un délégué syndical et a pu préparer la réunion avec son avocate ; - les fautes commises par l'intéressé sont de nature à justifier

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de membre du comité d'entreprise et de délégué

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de déléguée syndicale au sein de la

depuis le 7 janvier 2019 puis de délégué syndical depuis le 10 décembre 2019, et, de droit, représentant syndical au comité social et économique (CSE).