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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
La mention, dans ce même courrier, de la date de départ effectif de la chambre consulaire au 12 juillet 2021, pour tenir compte, outre du délai de préavis, du solde de congés payés et du compte épargne
5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
Toutefois, Mme D étant alors placée en congé de maladie, le délai de préavis de licenciement n'a pu commencer à courir.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
En premier lieu, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42 () ". 3.
2ème chambre
DCA_23TL01015_20240924
24 septembre 2024
prévu à l'article 46, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues au I./() ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
En ce qui concerne le non-respect du délai de prévenance prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 : 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 40, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue du préavis, pour une durée maximale de trois mois dans l'attente d'un reclassement dans les
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
du préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
du préavis prévu à l'article 42. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
durée du préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu
9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et indique les conditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
Cet accord, qui est communiqué dans les conditions prévues à l'article 6 à l'agent, doit faire l'objet d'une approbation expresse de sa part dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. ()
DCA_21LY02446_20220713
13 juillet 2022
annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
Un tel licenciement ne peut intervenir sans que l'assistant maternel ait été convoqué, dans les conditions de forme et de délais prévues à l'article L. 423-35 précité à un entretien préalable au cours
DCA_20LY02378_20230301
1 mars 2023
Dans ces conditions, les formalités précises prévues par les dispositions de l'article 42 du décret du 15 février 1988 n'ayant pas été respectées, Mme A ne peut être regardée comme ayant été régulièrement
DCA_24DA00064_20250129
29 janvier 2025
interviendrait le 31 août 2021, à l'expiration d'un délai de préavis de deux mois.
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
Elle soutient que : - le délai de préavis d'un mois prévu par les dispositions du décret du 15 février 1988, en cas d'absence de reconduction du contrat à durée déterminée, n'a pas été respecté de sorte
4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
Le 3 décembre 2019, elle a reçu un courrier l’informant qu’elle serait licenciée à l’expiration d’une période de préavis de deux mois, sauf à demander son reclassement dans un délai d’un mois, au motif
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