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262 résultats pour « délai de validité d'une offre de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

la SARL Madisec, de signer à son profit l'acte authentique de vente.

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04462_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

la SARL Madisec, de signer à son profit l'acte authentique de vente.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00665_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il ressort en outre du rapport d'analyse des offres qu'à ces critères et sous-critères sont venus s'ajouter des éléments d'appréciation pour chacun des trois critères, notamment ceux tenant au " benchmark

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00803_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sumian était irrégulière ; - cette irrégularité lui a permis de rendre son offre plus compétitive ; - sa propre offre était régulière ; - elle a donc été privée d’une chance sérieuse de remporter

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01141_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A a été informé, à sa demande, des motifs du rejet de son offre.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01475_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Par ailleurs, la commune verse des éléments de nature à établir que l'offre de l'appelante était surdimensionnée notamment quant à la résistance au vent, puisque le dimensionnement des fondations béton

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00666_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il ressort en outre du rapport d'analyse des offres qu'à ces critères et sous-critères sont venus s'ajouter des éléments d'appréciation pour chacun des trois critères que le pouvoir adjudicateur a pondéré

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A l'appui de sa contestation de la validité du contrat en litige, l'association UCPA sport loisirs, dont l'offre, classée en seconde position, a été écartée et qui a la qualité de concurrente évincée,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01338_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

juin 2014 est régularisable sans qu'il soit besoin de remettre en cause la validité de la vente du chemin rural litigieux ; - une nouvelle délibération pourrait régulariser la vente ; - la remise en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de concurrente exerçant son activité dans la zone de chalandise du projet autorisé ; son recours a été introduit dans le délai légalement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02509_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04924_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code : la vente "

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03407_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le président du tribunal administratif de Caen a, sur le fondement des dispositions citées au point 2, rejeté la demande de la société Micro Mécanique contestant la validité du marché attribué par le GIP

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

En ce qui concerne le délai imparti aux candidats pour présenter une offre : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03858_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Sur la validité du marché : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02490_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et la SARL Couleur pourpre (enseigne " Malabar "), d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02491_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et la SAS Obatik Créations (enseigne " Obatik "), d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02492_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et la SARL La Cocarde de Saint-Paul (enseigne " Chez Andréas "), d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02493_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et la SARL Un cœur en Italie (enseigne " Cœur en Provence "), d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00365_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Sur la validité des contrats : 2.

Source officielle