Par une délibération n° 2 du même jour, ce conseil d'administration a déterminé le calcul et la répartition de ce montant entre ces collectivités et établissements publics, fixant à 3 022 177,80 euros

; - aucune irrégularité n'est établie dans l'adaptation des conventions historiques pour tenir compte de la construction de l'usine de production d'eau potable et de l'adhésion partielle du syndicat

Par une délibération n° 4 du même jour, le conseil d'administration a déterminé le calcul et la répartition de ce montant entre ces collectivités et établissements publics pour le même exercice, fixant

Aux termes de l'article IV.7 de la convention : " Solde débiteur ou créditeur du programme. Le solde débiteur éventuel du compte de résultat sera porté au débit de la commune.

Il convient d’annuler partiellement le jugement attaqué du fait de cette irrégularité et de statuer immédiatement sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 4 juillet 2016 par la

Il résulte de ce qui précède que l'annulation partielle de la délibération du 12 novembre 2019 implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que, dans le cadre d'une nouvelle délibération approuvant

public : « (…) / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction

A..., représenté par Me Accaries, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 juin 2023 ; 2°) d’annuler la délibération du 10 février 2022 de la

Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. / () ".

Par un jugement nos 2100537, 2100538 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces délibérations.

Ils soutiennent que : - l'objet de leur requête porte non pas sur des nuisances sonores mais sur des faits d'agressions sonores, constituant un délit réprimé à l'article 222-16 du code pénal pour lesquels

En second lieu, l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que : " () Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties

, sous couvert d'un carnet de revente délivré par le débit de rattachement. / L'achat, l'établissement et la délivrance des carnets de revente incombent exclusivement au débit de rattachement.

délibération.

la délibération du 21 juin 2022 par laquelle le comité du syndicat de l’Estéron et du Var inférieurs a créé un poste d’ingénieur principal ; - d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le président

B, représenté par Me Mauclair demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 14 février 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

À la suite de la remise à la commune de Mantes-la-Jolie, le 17 juillet 2020, d’un rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, établi après le contrôle des comptes effectué au cours de