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3ème chambre

DCA_23TL01326_20251104

4 novembre 2025

Par un jugement du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation électorale.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04057_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

accord liant les centrales concurrentes n’a pas été respecté s’agissant des matériels de vote ; - l'article 44 de la délibération 95-216 n’a pas été respecté

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL00986_20231107

7 novembre 2023

B s'analysait en une protestation électorale, alors qu'elle tend à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Pompignan ayant pour objet la fixation du nombre d'adjoints au maire.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03132_20250701

1 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Il résulte de l'instruction que M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00514_20260115

15 janvier 2026

G..., candidat non élu au poste de président du CESECEM, a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler cette délibération du 19 mars 2024 et l’arrêté préfectoral du 5 mars 2024 en tant

3ème Chambre

DCA_20VE01937_20220726

26 juillet 2022

par aide ou assistance du délit de financement illégal de campagne électorale prévu à l'article L. 113-1 du même code, de concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit

2ème Chambre

DCA_21VE01730_20231130

30 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que les délibérations en litige auraient été adoptées dans des conditions irrégulières, en méconnaissance des dispositions des article L. 258 et L. 270 du code électoral

2ème Chambre

DCA_21VE02058_20231130

30 novembre 2023

, les enjeux et la portée de cette délibération.

6ème chambre

DCA_23NT02401_20250128

28 janvier 2025

de Saint-Nazaire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire a rejeté la protestation électorale

Cour Administrative d'Appel de Toulouse

DCA_23TL01188_20240319

19 mars 2024

Il définit les modalités de fonctionnement de la commission électorale chargée d'examiner la recevabilité des listes déposées.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03133_20250701

1 juillet 2025

; sa requête est par suite irrecevable ; - si en première instance l'UFSE-CGT a produit une délibération autorisant son secrétaire général à ester en justice, force est de constater que ladite délibération

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01856_20231212

12 décembre 2023

Or, le tribunal n'a pas mis en demeure l'association de produire la délibération de l'assemblée générale habilitant son président à ester en justice.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02096_20251106

6 novembre 2025

qui se sont tenues le 8 décembre 2022 et, d’autre part, à l’organisation de nouvelles élections professionnelles au comité social territorial, deuxièmement, d’annuler les opérations électorales qui se

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04783_20220504

4 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2121-29 du même code : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ". 6.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02924_20220726

26 juillet 2022

Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00701_20230307

7 mars 2023

Enfin, l'article L. 117-1 du code électoral dispose que : " Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur

4ème chambre

DCA_23NT00473_20240405

5 avril 2024

refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil départemental la demande formulée par une pétition de 105 000 électeurs tendant à l'organisation d'une consultation des électeurs du département sur la délibération

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00538_20251218

18 décembre 2025

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01635_20240502

2 mai 2024

Sur la légalité de la délibération du 9 novembre 2020 : 3.

Juge des référés

ORCA_24PA04226_20250718

18 juillet 2025

Le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité des sanctions, découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ne s'applique qu'aux peines