La capitalisation des intérêts a été demandée le 25 juillet 2017, dans la demande de la commune devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Il fait valoir que : - faute de justificatifs, la somme demandée au titre des frais divers doit être rejetée ; - il doit en aller de même des dépenses de santé futures dès lors qu'il n'est pas démontré

CETAT08-01-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.<br/>

Par un jugement n° 1905742 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

CETAT08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. - Discipline.<br/>

CETAT08-01-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. - Positions.<br/>

CETAT08-01-01-08-04 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.<br/>

CETAT08-035 Armées et défense. - Emplois réservés.<br/>

Par un jugement n° 2102197-2102198 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ces demandes.

B soutient que : - en ce qui concerne la demande n° 1506031, il a droit, en application de l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts à compter de la mise en demeure de payer, c'est-à-dire à compter

. - Frais et dépens.<br/>

. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires.<br/>

. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires.<br/>

. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires.<br/>

. - Demande de titre de séjour.<br/>

. - Demande de titre de séjour.<br/>

. - Demande de titre de séjour.<br/>

. - Demande de titre de séjour.<br/>

. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - PRATIQUES RESTRICTIVES. - DEMANDE TENDANT À LA RÉPARATION DE LA RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE, PLACÉE SOUS LE RÉGIME EXORBITANT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

. - INSTRUCTION DES DEMANDES. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT D'ASSISTANT MATERNEL - NAISSANCE D'UNE DÉCISION TACITE DE RENOUVELLEMENT ET DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION