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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 66 du Livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
Il a déposé le 19 décembre 2014 une demande de permis de construire en vue de créer un logement au sein de ce bâtiment.
1ère chambre
DCA_21PA02729_20221020
20 octobre 2022
A a alors déposé une demande de permis de construire modificatif, à laquelle la maire de Paris a opposé un refus par arrêté du 25 février 2019. Par la présente requête, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
La moyenne des primes ainsi accordées ne peut dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe dans la région parisienne et 14 % en province.
DCA_20MA04474_20230106
8ème chambre
DCA_19PA03711_20220411
11 avril 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 25 février 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01852_20241003
3 octobre 2024
la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
Au demeurant si le requérant soutient avoir été privé des garanties afférentes à la substitution de base légale, le changement de fondement juridique opéré à l'occasion de la seconde proposition de rectification
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00946_20250528
28 mai 2025
La société appelante soutient que : - la préfète de l'Oise ne pouvait pas légalement lui opposer les dispositions de l'article R. 581-60 du code de l'environnement dès lors qu'aucune alternative technique
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
Cependant, en dépit de ses prises de position publiques constantes en défaveur du projet, il ressort des pièces du dossier que le maire a toujours pris soin de rappeler les éléments objectifs, notamment
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
S'agissant de la demande de substitution de base légale et de motifs du préfet du Pas-de-Calais : 6.
DCA_23MA00146_20250328
28 mars 2025
le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. () ".
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. 2.
DCA_24NT00357_20250304
4 mars 2025
D G B agissant en tant que représentant légal des enfants L G B, E G H et I G C, ainsi que M.
3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
unitaire moindre dans son offre de nature à réduire le prix du marché de 30 %.
4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
L'expert désigné par une ordonnance du 18 juin 2015 a déposé son rapport le 19 mars 2018.
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
L'article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles
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