Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " à la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande (). ". Aux termes de l'article L. 2 de ce même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de dépôt de sa demande de pension par M.

PPA, et 2016, soit après cinq années de mise en œuvre de ce plan, sur le site des Bossons tandis que la valeur cible de 1 ng/m3, fixée pour le benzo(a)pyrène, a été dépassée chaque année.

Il résulte d'ailleurs du tableau page 85 du rapport d'expertise que le coût variable hors taxes par tonne traitée sur place retenu au point 23 est fixé hors impact de la provision et des coûts fixes.

Par une ordonnance du 26 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat () ".

Aux termes du premier alinéa de l’article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant maximum

Aux termes du premier alinéa de l’article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant maximum

lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1960 ; / 6° A soixante-quatre ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement

A n'est pas fondé à soutenir que le SDIS aurait fixé le temps de travail à 1 128 heures par semestre, impliquant selon lui un dépassement de la durée hebdomadaire de travail.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa applicables en cas d'un dépassement de délai imputable à l'opérateur, la convention détermine les conséquences pour les parties du dépassement des délais

Par un jugement n° 1907353 du 16 mars 2022, le tribunal a fixé les taux d'invalidité de la pension militaire d'invalidité de M.

La durée d'exécution de ces travaux a été fixée à trois mois à compter du jour de notification de l'ordre de service.

bilatéraux permanents » (fixés à 10 % d’invalidité), de « séquelles de traumatisme de l’épaule gauche » (fixées à 10 % d’invalidité) et de « séquelles de traumatismes du genou droit » (fixées à 10 % d

Par une décision du 11 août 2016, le maire de la commune de Fréjus ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 29 juin 2016 par M.

Aux termes de l'article R. 123-21 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () 2° Le règlement peut () : () Fixer le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque zone ou partie de

le terme du contrat au 9 mars 2019.

terme du contrat au 6 mai 2019.

A n'avait pas été déplacé et qu'aucun délai précis n'était encore fixé pour sa dépose, les premiers juges ont décidé de prononcer la liquidation de l'astreinte pour la période du 28 décembre 2021 au 29