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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Dans le cas où le dossier est déposé en mains propres au service territorial de FranceAgriMer, un récépissé de dépôt est délivré à la date du jour / () / Pour les dossiers déposés au titre des appels à
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
postérieurement à la date de réalisation de l'investissement, cette condition de dépôt ne pouvait donc pas lui être imposée ; en tout état de cause, les comptes de cet exercice ont été déposés le 19 septembre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00361_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par courriel adressé au conseil de l'intéressée, le 13 septembre 2021, le préfet du Nord l'a convoquée pour le dépôt de sa demande de titre à la date du 3 janvier 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de la demande et, si possible, celle de la campagne de dépôt. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation. / La preuve de dépôt est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03170_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du délai de 90 jours mentionné par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas été informée sur le fait que ce dépassement de délai de 90 jours pouvait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03171_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
prise de toute décision défavorable, érigé en principe fondamental du droit de l'union européenne par la jurisprudence, a été méconnu ; il n'a pas été en mesure de s'expliquer sur les raisons du dépassement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03172_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
prise de toute décision défavorable, érigé en principe fondamental du droit de l'union européenne par la jurisprudence, a été méconnu ; il n'a pas été en mesure de s'expliquer sur les raisons du dépassement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03173_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du délai de 90 jours mentionné par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas été informée sur le fait que ce dépassement de délai de 90 jours pouvait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
proposition de rectification du 4 octobre 2021 ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations du paragraphe 200 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-30 ; - en cas de dépassement
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02247_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
M. et Mme G ont alors déposé un permis de construire modificatif, qui leur a, dans un premier temps, été refusé par un arrêté du 26 novembre 2012.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00708_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
sa demande de titre de séjour dans l'année de ses dix-huit ans, que son dossier était alors complet, et que c'est donc cette date qui doit être retenue comme date du dépôt de sa demande de titre de séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
n'est pas une condition de délivrance du récépissé de dépôt, l'article 35 du décret du 10 mai 2021 ne donnant aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité territoriale au stade du dépôt de la liste ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A a déposé ses déclarations de bénéfices industriels et commerciaux pour les exercices 2014 et 2015, soit plus de trente jours après la réception des mises en demeure de les déposer ; par conséquent, c'est
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00507_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
de leur demande de visa auprès des autorités consulaires ; les jeunes A et B qui étaient âgés de plus de dix-neuf ans à la date du dépôt de leur demande ne peuvent prétendre à un visa de long séjour au
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03814_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient que : - la condition relative à l'âge du demandeur de visa doit s'apprécier à la date de dépôt de la demande de visa ; à la date du 26 août 2019, Mme E D C était âgée de plus de 19 ans ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00345_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
que l’installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00998_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de 10 % ; - en ce qui concerne les revenus perçus au cours de l’année 2016 : * l’administration fiscale a imposé les sommes perçues en provenance de la société Hermine Maritime Services après dépassement
Source officiellePage 1 sur 1647