janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, la requérante a été maintenue, de plein droit et sans limitation de durée, dans la position de détachement d'office au sein de

la situation d'un fonctionnaire détaché dont elle a été privée ; - les avantages dont elle a été illégalement privée lui ont fait perdre des traitements à hauteur de 129 278 euros et de 19 405 euros

le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le

A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire

détaché sont pris en charge par cette agence.

Saisie d'une demande en ce sens de l'organisme d'accueil, elle est tenue d'y faire droit. 5.

Mme A, fonctionnaire de l'Etat, a été détachée auprès de la commune d'Ajaccio à compter du 1er juin 2003.

Vu les autres pièces du dossier.

Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, elle est tenue d'y faire droit.

Il résulte de ces dispositions que si l'administration ne peut légalement s'opposer à la demande d'un de ses agents tendant à être placé en position de détachement auprès d'une autre administration ou

D'autre part, l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé.

détaché sont pris en charge par cette agence.

D'autre part, aux termes de l'article 46 du même code : " Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire

Un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

celui-ci est consécutif : () / 4° A un détachement de droit, d'office ou sur demande agréée et à la réintégration dans le corps d'origine à l'expiration du détachement, quand les frais de changement de

avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration

Fortin soutenait qu’il avait été victime durant sa période de détachement auprès du SDIS de Savoie de harcèlement moral. Alors que le SDIS faisait valoir en défense que M.