Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Odelia a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy : - sous le n° 22-012

du 28 avril 2023 et celle résultant de l'arrêté tarifaire du 21 juin 2024.

comprend a minima : - le coût de la fourniture d'une liaison louée, entre des points de connexion déterminés du réseau de l 'opérateur public ; -les coûts supplémentaires induits pour 1'établissement

Ils font valoir que : - le tribunal administratif et la cour ne sont pas compétents pour juger ce litige qui relève de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

une mesure dans un des services relevant de la compétence du domicile du père des enfants ; une fois la mesure ordonnée par le juge des enfants, son paiement est dû en intégralité, d'autant qu'en l'espèce

Il ressort en outre de la grille tarifaire de 1978 produite dans la présente instance, que la société Chabé, qui indique par ailleurs sans produire ses gilles tarifaires en vigueur au cours des exercices

des hausses tarifaires. 9.

des hausses tarifaires. 6.

Par un jugement n° 2401693 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision en tant qu’elle concerne la grille tarifaire applicable au secteur 6.

En l’espèce, l’annexe à la délibération du 9 décembre 2021 litigieuse, intitulée « régie du port de plaisance – tarifs et services pour l’année 2022 », fixe les conditions tarifaires du stationnement sur

Par ailleurs, l'arrêté du 22 décembre 2017 maintient une tarification spécifique du stationnement pour certaines catégories d'usagers des voies publiques.

En l’espèce, l’annexe à la délibération du 9 décembre 2021 litigieuse, intitulée « régie du port de plaisance - tarifs et services pour l’année 2022 », fixe les conditions tarifaires du stationnement sur

Sur la procédure de tarification : 7.

Si l'administration a appliqué la méthode tarifaire pour déterminer la valeur locative des biens au titre des années 2018 et 2019, elle fait valoir, dans le cadre de l'instance contentieuse, que les biens

Si l'administration a appliqué la méthode tarifaire pour déterminer la valeur locative des biens au titre des années 2018 et 2019, elle fait valoir, dans le cadre de l'instance contentieuse, que les biens

Si l'administration a appliqué la méthode tarifaire pour déterminer la valeur locative des biens au titre des années 2018 et 2019, elle fait valoir, dans le cadre de l'instance contentieuse, que les biens

contentieuse antérieure : La société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 342 233 euros, correspondant à la contribution tarifaire

contentieuse antérieure : La Société générale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 678 363 euros, correspondant à la contribution tarifaire

contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 262 453 euros, correspondant à la contribution tarifaire

Aux termes de l’article 3 de cet arrêté : « La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation.