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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00709_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
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DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCA Les Coteaux du Minervois devant le tribunal et la cour.
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DCA_23LY01904_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCA Alma Cersius devant le tribunal et la cour.
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DCA_23LY01905_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCA Vignobles de Carsac devant le tribunal et la cour.
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DCA_23LY01906_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCA Vignoble de la Porte des Cévennes devant le tribunal et la
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DCA_23LY01907_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCA L'Estabel devant le tribunal et la cour.
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DCA_23LY01908_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCA Les Trois Grappes devant le tribunal et la cour.
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DCA_23LY01911_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCAV de Sérignan devant le tribunal et la cour.
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DCA_23LY01912_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCA Les caves Henri de Richemer devant le tribunal et la cour
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DCA_23LY01913_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCA Cave de l'Ormarine devant le tribunal et la cour.
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DCA_23LY01914_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCAV de Saint-Bauzille-de-la-Sylve devant le tribunal et la cour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01915_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCA Les Vignerons Montagnac-Domitienne devant le tribunal et
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DCA_23LY01916_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCA Les Vignerons des Soubergues devant le tribunal et la cour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01917_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCA Terroirs en Garrigues devant le tribunal et la cour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01918_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCA Les Vignerons du Pays d'Ensérune devant le tribunal et la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01920_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCA Les Vignerons du Pays d'Ensérune devant le tribunal et la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En demandant l'annulation de la décision implicite du préfet du Pas- de-Calais refusant de faire réaliser en urgence les travaux de dépollution, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution
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