CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement
1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'administration fiscale n'établit pas le caractère excessif de l'indemnité d'éviction que la société Da versée à la société Fen 2013
DCA_22MA01894_20240919
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'administration fiscale n'établit pas le caractère excessif de l'indemnité d'éviction que la Ea versée à la société Cet Profils en 2013
DCA_22MA01895_20240919
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'administration fiscale n'établit pas le caractère excessif de l'indemnité d'éviction que la société 2 CNV Invest a versée à la société
7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise. 7.
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Poudampa, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000793 du tribunal administratif de Melun en date
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
les sommes dues aux anciens occupants ; enfin, la nécessité de payer des indemnités d'éviction n'est pas entièrement imputable au refus de permis de construire, dès lors que la réintégration des locataires
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
M. et Mme A..., auxquels l’administration a notifié une proposition de rectification datée du 19 septembre 2019, puis une réponse aux observations du contribuable datée du 16 janvier 2020, ont adressé
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
dans les locaux afin de ne pas engager des frais d'éviction.
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
Si la SARL Immobilière Lyonnaise soutient que la créance était conditionnée à la signification d’un congé et à l’attribution d’une indemnité d’éviction à la locataire, il résulte des termes mêmes de l’
5ème chambre
DCA_20VE00126_20250612
12 juin 2025
A à la suite de son éviction illégale.
2ème chambre
DCA_22PA05163_20240320
20 mars 2024
gérant durant toute la période des travaux réalisés dans l'immeuble ; - il a été estimé avec précision ; - il résulte d'un accord du 1er avril 2013 avec le locataire gérant, que celui-ci acceptait
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
" F " prévoyant la remise des logements locatifs à la ville, et que, " dans l'hypothèse d'un conventionnement, il conviendrait d'en rester au planning déjà présenté ".
1ère chambre
DCA_23PA02287_20240404
4 avril 2024
Il résulte des dispositions citées aux points précédents que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que la société requérante, qui n’avait plus la qualité de locataire à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis de construire, ne
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
euros au titre de sa perte d'industrie, de 50 000 euros au titre de son préjudice d'image et de 97 450 euros au titre du coût de la constitution de son offre, en réparation du dommage causé par son éviction
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
Pour justifier de son intérêt à agir, la société requérante soutient qu’elle occupe régulièrement, en qualité de locataire, des locaux situés sur le terrain d’assiette du projet. 5.
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
ni de réhabiliter les logements () Seule une réhabilitation complète permettra d'offrir des logements conforme aux souhaits de futurs locataires. () La copropriété est dans l'incapacité financière et
Page 1 sur 2