Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 22 décembre 2017 par lesquelles la ministre du travail

Par un jugement n° 2004331 en date du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a réduit de 30 000 euros l'amende pour manœuvres frauduleuses et rejeté le surplus de la demande.

Aux termes de l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

Aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions

B C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Rouen a rejeté sa demande de consultation de données de vidéosurveillance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Vaux-le-Pénil

En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

En deuxième lieu, une demande de naturalisation ne présente pas le caractère d'une mesure pénale ou disciplinaire.

Par suite, la décision du 7 mars 2022 doit être regardée comme s’étant substituée à celle du 3 mars 2022 et la demande tendant à son annulation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris

E... en faveur de son fils, notamment pour la période la plus récente en 2023 et 2024, le requérant n’établit pas participer à l’entretien de son enfant depuis au moins deux ans à la date de la décision

B sans pour autant se fonder, pour rejeter la demande de titre, sur les éléments de procédure pénale recueillis à la suite de cette plainte qui ne sont même pas visés dans la décision.

Le silence gardé par cette autorité pendant un mois à compter de la date de réception de ce recours préalable a fait naître, le 19 août 2019, une décision de rejet, dont le requérant a demandé l'annulation

Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision litigieuse : « La décision est motivée ».

Sa demande a été rejetée par une décision du 16 octobre 2020.

à laquelle a été prise la décision, les faits en cause faisaient l'objet d'une information judiciaire en cours et n'avaient donné lieu à aucune décision pénale, ni même à une décision de renvoi devant

Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.

Il soutient que : - la procédure suivie est irrégulière dès lors le compte rendu d'incident et le rapport d'enquête mentionnent, pour les faits reprochés, deux dates différentes ; - la décision en

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours administratif

Ces initiales sont différentes tant de celles de l'auteur du rapport d'enquête, M. G D, que de celles de M.