En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la

F B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les deux décisions du 21 juin 2016 par lesquelles le ministre de la défense a fixé les dates de guérison et de consolidation de ses blessures

ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un

ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un

ou de consolidation. / Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui

Cette pathologie a été reconnue comme maladie professionnelle par la commission de réforme le 25 février 2020, qui a retenu une date de consolidation de l’état de santé de la requérante au 1er juillet

Il n'est pas contesté que le requérant a déféré à cette mise en demeure à la date prescrite. Par suite, et alors que les termes de ces courriers étaient de nature à induire M.

ou de consolidation. / Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui

Il ressort notamment du rapport d'expertise réalisé par le docteur B, psychiatre, en date du 10 décembre 2019, que M.

de guérison ou de consolidation, et, en cas de fixation d'une date de consolidation, de se prononcer sur une éventuelle rechute ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

de consolidation antérieure de douze jours à la date de la première expertise du 10 juin 2021 qui avait conclu à l'impossibilité de définir une date de guérison et de consolidation ; - la décision

ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un

de consolidation de son état de santé.

de consolidation de son état de santé, son taux d’IPP, sur l’imputabilité au service des arrêts postérieurs au 2 octobre 2018, sur ses préjudices et son droit à l’ATI.

une réponse à tous les points de sa mission, notamment en indiquant si les douleurs ressenties par Mme E pourraient avoir un lien direct avec l'accident de trajet du 25 octobre 2010, en précisant une date

guérison de sa pathologie au coude gauche et la date de consolidation de sa pathologie au coude droit, sans aucune incapacité permanente partielle.

de consolidation de son état de santé au 26 juin 2017, de désigner un médecin expert afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000

Par une décision du 5 mars 2019, la date de sa guérison a été fixée rétroactivement au 12 novembre 2015.

de guérison de l'accident de service du 10 avril 2017 ; 2°) d'annuler la décision du 11 juin 2019 du maire des Pavillons-sous-Bois en tant qu'elle fixe au 3 juin 2019 la date de guérison de l'accident

de " guérison " retenue par l'administration, de produire des éléments susceptibles de remettre en cause cette date.