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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il fait valoir que : - la requête de l'association Dental Access, placée en liquidation judiciaire, est irrecevable ; - il s'associe aux moyens présentés par l'ARS PACA.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
J... est décédé en novembre 2020 et son fils H... J... est alors devenu seul associé exploitant de l’EARL.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 20 janvier 2023, la cour a, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sursis à statuer sur la requête de l’association
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00994_20220804
4 août 2022
4 août 2022
un apport en compte-courant d'associé pour combler les dettes de la société ; en outre, il n'a pas été retenu de désinvestissement au titre de l'exercice 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
F D, décédé le 11 août 2017, a été assujettie au titre de l'année 2015 ainsi que des majorations correspondantes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01152_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
F C, décédé le 11 août 2017, a été assujettie au titre de l'année 2015 ainsi que des majorations correspondantes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
E C, décédé le 11 août 2017, a été assujettie au titre de l'année 2015 ainsi que des majorations correspondantes.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, l’association syndicale libre « Le jardin des Hespérides », représentée par la SELARL Decker, conclut au rejet de la requête comme irrecevable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
M. et Mme D font valoir que le capital social de la SARL Alpes Bâti Décor étant fixé à 2 000 euros et que le service ne soutenant pas que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... est mentionné comme mandataire des comptes associés au profil client « Arcades 22 », tandis que Mme B... est mentionnée comme mandataire des comptes associés au profil client « Bloomdale SA ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02089_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, les détournements de biens sociaux commis par un associé doivent être regardés comme des revenus distribués à cet associé que l'administration peut imposer sur le fondement des dispositions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01413_20230223
23 février 2023
23 février 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association Les Amis des Allées est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02207_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A, unique associé, cette seule circonstance ne permet pas d'établir que les sommes en cause présentaient le caractère d'avances, de prêts ou d'acomptes.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Architecture & Ingénierie, STEPC, CDI 2000, Omni Decors et BET Boulard.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B, ainsi qu'il vient d'être dit, a été imposé à raison de revenus réputés distribués par la SARL DA Décoration Azur.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la commune de Chambly, représentée par Me Ludivine Bidart-Dècle, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Belle-Eglise, représentée par Me Ludivine Bidart-Dècle, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, à l'exclusion des associés mentionnés au deuxième alinéa du I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03784_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". 3.
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