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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
A ayant été réalisés et révélés dès la date du 8 juin 1945, celle-ci se rattache à l'année 1945 et elle est donc atteinte par la déchéance quadriennale en vertu de la loi du 29 janvier 1831 ou de la loi
DCA_25MA00905_20250708
B ayant été réalisés et révélés dès la date du 15 avril 1945, celle-ci se rattache à l'année 1945 et elle est donc atteinte par la déchéance quadriennale en vertu de la loi du 29 janvier 1831 ou de la
1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
concerne le délai de réclamation et les voies de recours, qu'aux dispositions de droit commun du code de justice administrative et, en ce qui concerne la prescription de l'action, aux règles de la déchéance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00336_20240611
11 juin 2024
de sinistralité du Gers dans ce domaine est le plus important de France ; ces éléments peuvent être à l'origine des désordres dont se plaignent les requérants ; - aucun élément interruptif de la déchéance
6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
pour l'exercice 1946, applicable à la créance : " Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sans préjudice des déchéances
2ème chambre
DCA_21TL02420_20240423
23 avril 2024
responsabilité, ni les motifs justifiant sa demande, de sorte que le rejet implicite de sa réclamation n'a pas été de nature à lier le contentieux ; - la créance dont se prévaut Mme B est prescrite par déchéance
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
il a bien qualité pour agir ; la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse doit donc être écartée ; - les désordres structurels de son immeuble dans son ensemble étant apparus en 2016, la déchéance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
Par un jugement n° 1500218 du 29 mars 2016, le tribunal a considéré, après avoir constaté que la déchéance quadriennale était acquise au titre de la période du 2 juin 2008 au 31 décembre 2009, que, compte
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; - à titre subsidiaire, et sur le préjudice : . mise en cause pour la première fois le 1er décembre 2016, elle est fondée à soulever la déchéance
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie a constaté la déchéance
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
F et Mme E G : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
Bordeaux d'annuler la décision n° 2020-93 du 13 novembre 2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Bastide a opposé la prescription quadriennale
DCA_20MA04123_20220920
20 septembre 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour
DCA_20MA04124_20220920
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la
DCA_20MA04125_20220920
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la
DCA_20MA04233_20220920
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ne pouvait opposer à sa créance la prescription quadriennale dès lors que : - l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), qui est un
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour
DCA_21MA02444_20221122
antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale
6ème chambre
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
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