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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
La société ne peut donc se prévaloir d'un préjudice lié à l'immobilisation du capital correspondant à l'acquisition du terrain d'assiette du projet en cause dès lors que ledit terrain n'a pas été acquis
1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
Par décision du 30 septembre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a statué sur la demande d'avis du Conseil d'Etat concernant l'interprétation de l'article 392 de la directive 2006/112/CE dont
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
A la suite d'une décision de non-opposition à déclaration de travaux datée du 28 janvier 1999, il a en outre fait ériger un mur bahut en limite séparative de son terrain.
5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
et l’objectif annuel de construction de logements est satisfait par l’urbanisation d’autres zones ; le classement du terrain de l’opération en cause en zone 1 AUh conduit à une consommation inutile d’
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
D'une part, il ressort que les deux parcelles cadastrées , au lieudit sont enserrées entre, à l'ouest, deux autres parcelles non construites et, à l'est à une zone UB en bande, qui les sépare d'une autre
DCA_22MA02422_20240307
7 mars 2024
et au titulaire de l'autorisation. ().
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
, ainsi que les travaux de terrassement, les digues sont édifiées et la clôture posée ; - les moyens invoqués ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'autorisation
2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
C... ont déposé, le 30 novembre 2023, une demande de permis d’aménager concernant deux parcelles cadastrées OE 671 et 672, pour la création de trois terrains à bâtir sur une superficie de 2 707 mètres
DCA_25VE01609_20260212
G... et à Mme D... un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de huit terrains sur une parcelle située au lieudit Saint-Michel, à Chédigny, ainsi que la décision du 11 avril 2024 rejetant son
3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
justifiait pas un refus mais une autorisation assortie de prescriptions spéciales ; - les règles de hauteur ne sont pas méconnues dans la mesure où elles concernent les constructions de premier rang
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
concernant l'organisation et l'aménagement des accès et rien n'est précisé concernant le déplacement du lampadaire et de la borne incendie situés au niveau de l'accès ; - l'arrêté attaqué a été pris
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Denguin a délivré un
DCA_24MA01622_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alteus Capital a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 24 septembre
Juge des référés
ORCA_24MA03076_20250205
5 février 2025
d'assiette du projet et à la présence sur les plans d'une ruine ; - la décision contestée a été obtenue par fraude ; la fraude est établie par les erreurs dans les plans concernant l'accès au terrain
DCA_24NT02486_20251125
et l’objectif annuel de construction de logements est satisfait par l’urbanisation d’autres zones ; le classement du terrain de l’opération en litige en zone 1 AUh conduit à une consommation inutile d
DCA_24MA02457_20251106
6 novembre 2025
Par un arrêté du 20 juillet 2021, le maire de la commune de Sospel a délivré à la SCI de la Nieya un permis de construire de régularisation concernant la réalisation de dix abris pour chevaux sur un terrain
DCA_21LY00342_20220726
26 juillet 2022
en litige, lui a causé un préjudice correspondant aux frais qu'elle a engagés, d'un montant de 60 000 euros, pour l'achat du terrain et 12 942 euros pour les autres frais, à la somme de 9 000 euros au
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
les intérêts mentionnés au premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
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