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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_25NT01060_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... faisait l’objet jusqu’à la décision définitive de la juridiction judiciaire saisie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00994_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A termes de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00969_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
gestion des organisations et de leurs activités (AGORA) pour la session 2025 ; 2°) de l'autoriser à se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel AGORA session 2025 dans l'attente d'une décision
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, représenté par Me Lévy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1706820 du 24 mars 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, l'article L. 277 du livre des procédures fiscales précise que le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance jusqu'à ce qu'une décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance de désistement d'office prise par le tribunal administratif de Lille, contestée devant la cour, ne constitue pas une décision définitive prise par le tribunal sur la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02375_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Une demande tendant à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire présentée par une personne après une première demande qui a fait l'objet d'une décision définitive de refus de l'Office
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00037_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04627_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En situation irrégulière, l'intéressé a sollicité l'asile territoriale qui a été rejeté par décision définitive du 2 juin 2003. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00835_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Conformément à ces dispositions, une demande tendant à l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire présentée par une personne après une première demande qui a fait l’objet d’une décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00378_20230810
10 août 2023
10 août 2023
dont elle était titulaire en ce que cette dernière résulte d’une appréciation erronée du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01368_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
deuxième lieu, aux termes de l’article L. 531-41 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04656_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
dispositions alors en vigueur de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03083_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02436_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01394_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
deuxième lieu, aux termes de l’article L. 531-41 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03408_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
prescription acquisitive à leur profit pour les emprises situées à l'intérieur des clôtures et murs entourant leur propriété et, à titre très subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention d'une décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03370_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
acquisitive à leur profit pour les emprises situées à l'intérieur des clôtures et murs entourant leur propriété ; 4°) à titre très subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention d'une décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02520_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la
Source officiellePage 1 sur 827