quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision accordant un délai

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions

l'illégalité affectant le refus de délivrance d'un titre de séjour ; Sur la légalité de la décision accordant un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours : - cette décision sera annulée

En ce qui concerne la décision n'accordant pas de délai de départ volontaire : 9.

Il ressort du jugement attaqué que la première juge, après avoir visé le moyen tiré du défaut de motivation en droit de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours seulement, ne

Il soutient que les moyens suivants qu'il soulève sont sérieux en l'état de l'instruction : - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision n'accordant pas de délai

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision accordant un délai de départ volontaire

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours est illégale

Sur la légalité de la décision accordant un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination : 15.

accordant un délai de départ volontaire de trente jours : – elle est fondée sur une décision illégale ; – elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S’agissant de la décision fixant le

décision lui accordant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit.

fixant le pays de destination et la décision accordant un délai de départ volontaire sont irrégulières du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ou de celle portant obligation de

B... soutient que la décision n’accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours serait de nature à le priver d’un recours effectif dès lors qu’il a contesté devant la cour administrative

Sur la légalité des décisions accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 8.

Sur la légalité de la décision accordant l'autorisation à la SAS CRF Jeanne d'Arc : 9.

entachée d'un détournement de procédure et d'une violation du " principe d'accès " au service public ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ; En ce qui concerne la décision

accordant un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination : - elles sont illégales du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français sur