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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT02516_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C..., a été l’auteure d’une fausse déclaration auprès des services de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, en omettant de déclarer sa vie maritale et a ainsi perçu frauduleusement certaines
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00745_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Dans l'affirmative, la déclaration porte la date, le numéro d'enregistrement et la signature de l'autorité compétente () ". 6. Si M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05835_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A à la date du 27 novembre 2014 et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, et d'évaluer le taux d'invalidité de cette infirmité en précisant le cas échéant la part imputable au service.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Toutefois, le 5 août 2017, si la signalisation d'approche était encore en place, à 6h45 comme en témoigne une déclaration d'un agent du service concerné aux services de gendarmerie, le panneau de danger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03520_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme B, ressortissante arménienne née le 16 mai 1981, déclare être entrée en France le 13 août 2018.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00680_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Mme A, ressortissante albanaise née le 14 octobre 1962, déclare être entrée en France le 6 octobre 2018. Le 26 juin 2019, la cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02200_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, et d'identifier et d'évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état ; - de dire s'il résulte une incapacité permanente et dans l'affirmative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
ayant, par un jugement du 17 février 2021, prononcé sa relaxe de l'infraction de travail dissimulé, celle-ci n'étant pas constituée, conformément aux éléments issus de la procédure pénale et aux déclarations
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00954_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
du 30 avril 2020 au 1er juin 2020, à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise afin de déterminer s'il y a eu rechute de l'accident de service survenu le 13 mai 2013 et, dans l'affirmative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01399_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La décision de la commission de recours est fondée sur ce que les déclarations de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il n'est pas contesté que les époux B ont déclaré leurs revenus dans une déclaration modèle 2042 commune à raison de leur foyer établi à leur résidence dans la commune de La Roche Morey (Haute-Saône).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Considérant ce qui suit : 1.M. et Mme F, ressortissants kosovares, sont entrés irrégulièrement en France le 16 avril 2013, selon leurs déclarations, en compagnie de leurs deux enfants, nés en 2006.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00682_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : – il est résident de la Principauté d’Andorre depuis 2013 où il n’était pas tenu de déposer des déclarations fiscales ; – il n’était pas domicilié en France en 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01871_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à l'origine des lésions déclarées, d'autre part sur ce que la matérialité des faits déclarés n'était pas établie par les pièces du dossier, notamment par les conclusions de l'enquête administrative du
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01270_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
connu tous les dangers (pourcentage) ; 7°) indiquer à quelle date l'état de santé de Mme A peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel partiel et, dans l'affirmative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Victor et Romain F est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01157_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le nouveau motif, invoqué devant lui, tiré de ce que Mme D a effectué une fausse déclaration à l'appui de sa demande de nationalité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02184_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : - la mesure d'expertise qu'elle sollicite n'est pas prématurée dès lors que le silence gardé par l'académie de Bordeaux suite aux quatre déclarations d'accidents qu'elle a formées
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