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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
sollicitée ; - s'agissant du retard dans le transfert de 63 dossiers relevé par l'audit de la Caisse d'Epargne d'Île-de-France, du défaut d'exécution d'autres tâches professionnelles, de l'absence de déclaration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
auprès de son assureur, le 10 juillet 1992, un sinistre s'étant manifesté par l'apparition de fissures et le fléchissement des dalles induisant, selon les termes de sa déclaration, un risque imminent
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; / -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; / -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
litige est affecté d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été pris sur la base du dossier qu'elle a déposé, mais sur celui qu'a déposé son géomètre ; - le premier motif de l'opposition à sa déclaration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00338_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Toutefois, ses déclarations relatives aux risques encourus par lui du fait de l'appartenance de sa fratrie au LTTE sont vagues et peu circonstanciées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02743_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., dont la demande d’asile a été rejetée en dernier lieu par la cour nationale du droit d’asile le 19 avril 2022, n’apporte aucune précision ni aucune pièce de nature à étayer ses déclarations se rapportant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Toutefois, ses déclarations relatives aux risques encourus par lui du fait de son appartenance passée au LTTE sont vagues et peu circonstanciées.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les requérants font état, pour justifier de leur intérêt à demander l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable contesté, des risques de nuisances sonores et de la gêne occasionnée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'inondation applicables à la parcelle ; - les travaux déclarés par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02610_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société requérante estime qu'elle était fondée à déposer des déclarations rectificatives de résultats sur les années 2016 et 2017 en portant la provision initialement déclarée à un montant de 108 747
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un arrêté du 3 décembre 2020, le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique l’opération d’expropriation, au profit de l’Etat, de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d’inondation sur
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à la prévention des risques d'inondations, la décision en litige, fondée sur le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la Vallée de la Seine,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02999_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A supposer que la déclaration préalable du 1er décembre 2017, ayant conduit à l'arrêté en litige du 28 février 2018, ait le même objet que ses deux précédentes déclarations déposées le 21 juin et le 26
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01146_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mme B D, ressortissante haïtienne née le 14 février 1995, déclare être entrée en France en 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il rappelle la nature des travaux sur lesquels porte cette déclaration, précise que le terrain d'assiette du projet se situe en zone " Rn " du plan de prévention des risques naturels d'inondation et énonce
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Pour s’opposer à la déclaration préalable de Mme A..., la maire de Revel a estimé, au visa du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) porté à connaissance le 21 septembre 2000 et partiellement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
28 août 2023
sanitaires et technologiques soient motivés ; - la procédure de déclaration d'insalubrité n'a pas respecté le principe du contradictoire ; - les règles inhérentes à la procédure de déclaration d'insalubrité
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