Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
sociales nominatives effectuées auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales qui révèlent que ces trois salariés avaient été déclarés par la société
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00537_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A par la société D au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dès lors qu'elle est inscrite au crédit d'un compte-courant d'associé non nominatif ; - à supposer que cette somme ait
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
, et de 10 % au titre de l'année 2016, sur les sommes versées en 2015 et non déclarées. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02594_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A, représenté par Me Magali Grillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de le radier du fichier national
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... ayant été imposé conformément à sa déclaration, il lui incombe d’établir le caractère exagéré de l’imposition en résultant. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B, représenté par Me Balk Nicolas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 21 janvier 2020
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00977_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A, représenté par la SELARL Detrez Cambrai Avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le préfet du Nord lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04476_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision de retrait de la carte de résident est entachée d’erreur de fait, dès lors que les neuf salariées regardées comme dépourvues de déclaration sociale nominative n’ont jamais
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par une seconde requête, elle a sollicité de la même juridiction l'annulation du titre de perception émis le 26 mars 2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
16 février 2023
issues des déclarations sociales des entreprises.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01238_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
code de justice administrative, de mettre fin à sa domiciliation administrative au centre communal d’action sociale (CCAS) de Roquebrune Cap-Martin, d’ordonner l’installation d’une boîte aux lettres nominative
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, l’administration relève que Mme A... n’a déclaré aucun gain issu de ces opérations en 2017, alors qu’elle avait déclaré les gains issus de ses levées d’options en 2016 et que la banque en charge
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Relais a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
constitue une acceptation implicite de sa demande ; - l'intention d'éluder l'impôt n'est pas établie ; - l'amende pour défaut de dépôt des déclarations nominatives des honoraires n'est pas fondée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02666_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... a cédé des titres à l’issue d’une période de six ans à compter de la date d’attribution des titres, et au cours de laquelle ces titres ont revêtu la forme nominative et sont demeurés indisponibles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00004_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par la laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de radiation du fichier national automatisé nominatif des personnes
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00760 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. et Mme A, représentés par Me Barrionuevo, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A, représenté par Me Baloup, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 16 février 2022 de la commission juridique et disciplinaire d'appel de la Fédération
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03221_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1221-10 de ce code : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection
Source officiellePage 1 sur 17