d'astreinte est infondée ; il en va de même s'agissant de la demande d'indemnisation du non-respect du temps de repos après un déplacement en astreinte.

Mme B demande à bénéficier d'une indemnité destinée à réparer l'ensemble de ses préjudices personnels et matériels.

D... demande le versement d’une indemnité de 269,10 euros correspondant aux frais de déplacement qu’il a exposés en utilisant sa moto d’une puissance de plus de 5 cv pour se rendre à l’hôpital le jour

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 septembre et 18 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Duguey, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

à présenter une nouvelle demande d'indemnisation dans le délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, M.

de déplacement aux opérations d'expertise et de 230 000 euros en réparation des préjudices subis par son père.

à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs au titre de la perte de chance ; - encore subsidiairement, il est fondé à demander une meilleure indemnisation de l'incidence professionnelle

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande d'indemnisation de ce préjudice. 13.

Par la présente requête, l'ONIAM demande la réformation du jugement en tant qu'il l'a condamné à verser une indemnisation au titre des frais de déplacement, des frais d'obsèques, de la perte de revenus

demande d'indemnisation du préjudice moral de M.

Sur la demande de déclaration d’opposabilité du présent arrêt à la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn : 16.

Par un jugement n° 1805935 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à la demande de Mme F... en lui accordant une indemnité d’un montant de 146 008,56 euros ainsi

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021 et des mémoires enregistrés le 16 juin 2021 et le 9 août 2021, Mme B, représentée par le cabinet Jérôme Lavocat et associés, demande

Par un jugement n° 2100335 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M.

C une indemnité visant à réparer le préjudice financier qu'il a subi, en renvoyant l'intéressé devant le syndicat pour qu'il liquide cette indemnité, selon des modalités qu'il a définies, dans la limite

Par conséquent, les consorts B ne sont pas fondés à demander une indemnisation complémentaire à ce titre. 13.

euros en réparation des préjudices subis et demande à la cour de porter cette somme à un montant total de 116 410,12 euros.

Il soutient que : - depuis plusieurs années, le SDIS de C..., dont il dépend, lui refuse le paiement de certaines indemnités notamment celles relative au temps de déplacement en cas de mission à l’extérieur

Mme F... relève appel de ce jugement et demande la condamnation du CHIMM à réparer l’intégralité de ses préjudices et, à titre subsidiaire, à ce que l’ONIAM l’indemnise de la part des préjudices restée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme B E A, venant aux droits de Mme D, représentée par Me Hoffmann, demande à la cour : 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux