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19 résultats pour « demande d'ouverture des opérations successorales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01106_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

pour la réalisation de cette opération. / Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

En outre, les plans de masse joints à la demande représentent le terrain de l'opération projetée, dans son ensemble ainsi que toutes les constructions à l'état initial et à l'état futur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00341_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, Mme B E, Mme A E et M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04417_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet 2021 et 9 février 2023, Mme A, représentée par Me Dhalluin, avocat, demande à la Cour :

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la SARL Guilguiffin, représentée par Me Message demande à la cour dans le dernier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23930_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un jugement n° 1904712 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04418_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

montant de 63 570 euros sur le compte ouvert auprès de la banque Rothschild et compagnie n° 028299.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02898_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Le délai écoulé entre d’une part, la saisine de la commission et, d’autre part, les opérations de perquisition et la demande de collaboration avec les autorités suisses, est sans incidence sur le droit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02868_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

A la suite de plusieurs demandes d'assistance administrative internationale effectuées auprès des autorités fiscales américaines ainsi que d'une demande d'éclaircissements et de justifications suivie d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00065_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Agissant alors pour le compte de la CACL, l'EPFAG a transmis au préfet de la Guyane un dossier d'enquête publique comprenant une demande d'autorisation environnementale unique, une demande préalable de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01204_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 avril, 9 mai et 14 août 2022, Mme A, représentée par Me Ledoux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02065_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 17 août 2020, 12, 15 et 17 février, et 1er mars 2021, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03858_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Eu égard aux discordances entre les revenus déclarés par l'intéressé et certains crédits bancaires constatés sur les comptes ouverts à son nom, le service lui a adressé en date du 16 mars 2017 une demande

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04416_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par un jugement n° 1925781 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par un jugement n° 1917003/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03151_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

C... à titre successoral et en leur qualité de victimes indirects.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01047_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement no 2104052 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n°2102612, la société civile LKG patrimoine a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal que l'intéressé a reçu notification du jugement attaqué le 6 juillet 2021, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée

Source officielle