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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
pour la réalisation de cette opération. / Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment,
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
En outre, les plans de masse joints à la demande représentent le terrain de l'opération projetée, dans son ensemble ainsi que toutes les constructions à l'état initial et à l'état futur.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00341_20240329
29 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, Mme B E, Mme A E et M.
9ème Chambre
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet 2021 et 9 février 2023, Mme A, représentée par Me Dhalluin, avocat, demande à la Cour :
1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la SARL Guilguiffin, représentée par Me Message demande à la cour dans le dernier
3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
Par un jugement n° 1904712 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
DCA_21PA04418_20230922
montant de 63 570 euros sur le compte ouvert auprès de la banque Rothschild et compagnie n° 028299.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
Le délai écoulé entre d’une part, la saisine de la commission et, d’autre part, les opérations de perquisition et la demande de collaboration avec les autorités suisses, est sans incidence sur le droit
5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
A la suite de plusieurs demandes d'assistance administrative internationale effectuées auprès des autorités fiscales américaines ainsi que d'une demande d'éclaircissements et de justifications suivie d'une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
Agissant alors pour le compte de la CACL, l'EPFAG a transmis au préfet de la Guyane un dossier d'enquête publique comprenant une demande d'autorisation environnementale unique, une demande préalable de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 avril, 9 mai et 14 août 2022, Mme A, représentée par Me Ledoux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 17 août 2020, 12, 15 et 17 février, et 1er mars 2021, M.
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
Eu égard aux discordances entre les revenus déclarés par l'intéressé et certains crédits bancaires constatés sur les comptes ouverts à son nom, le service lui a adressé en date du 16 mars 2017 une demande
DCA_21PA04416_20230922
Par un jugement n° 1925781 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
Par un jugement n° 1917003/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03151_20260507
7 mai 2026
C... à titre successoral et en leur qualité de victimes indirects.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
Par un jugement no 2104052 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n°2102612, la société civile LKG patrimoine a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal que l'intéressé a reçu notification du jugement attaqué le 6 juillet 2021, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée