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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce contrat stipule notamment que la SC Ladinvest déposera en son nom la demande de brevet avant le 31 décembre 2017 puis la transférera à la SC Lamathor, et précise les modalités de paiement de cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03396_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté totalement sa demande de brevet ayant
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06576_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
comprend un service " propriété intellectuelle " qui travaille en lien avec des cabinets de conseil en propriété intellectuelle notamment chargés de l'accompagner dans la rédaction et le dépôt de demandes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00210_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A avait produits à l'appui de sa demande de brevet de capitaine 200 pêche et sur la base desquels les attestations de l'administration relatives à ses services en mer ont été établies pour juger qu'il
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01287_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A l'appui de sa contestation, la société requérante produit la copie d'écran de la demande de dépôt de " brevet français " déposée auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) le 5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2020 et 22 octobre 2021, la société Alphadif, représentée par Me Luciani, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
peut avoir de conséquences sur sa propre situation fiscale et que la société SICD a exercé réellement une activité dès lors qu'elle a initié plusieurs systèmes de construction ayant donné lieu à des demandes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01893_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la mer Méditerranée a rejeté sa demande de validation du brevet de capitaine 200
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01888_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant la demande d'abrogation de son brevet de pension en raison du défaut de prise en compte de la prime de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01948_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, la société Thifan Industrie, représentée par Me Malric, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
aux brevets acquis par cette société en 2009.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03102_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme D B n'a pas été admise au diplôme national du brevet au titre de la session 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01255_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 388 979 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de délivrance du brevet d'État d'éducateur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un jugement no 1806285 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2024, la société Cendrillon, représentée par Me Pichon, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2216288 du 11 juin 2024 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un jugement n° 2207901 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sa demande ayant été implicitement rejetée, le 20 août 2019, le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait formé le 19 mars 2019 devant la commission des recours militaires a été rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00238_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par un jugement nos 2004370, 2101073 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00701_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du jury d'examen du rectorat de l'académie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un jugement n° 1907331 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
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