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Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01638_20230904

4 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, la société Albingia, représentée par Me Bock, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2023 du juge des référés

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - en application de l'article L. 121-4 du code des assurances, la société Areas Dommages est obligée de contribuer

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

5 juin 2023

civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00247_20230706

6 juillet 2023

; - le SIVOM ne justifie pas de sa subrogation dans les droits de la société Etandex ; - il ne justifie pas du coût du dommage dont il demande réparation ; - la demande de faire courir les intérêts

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

8 avril 2022

qu'il n'y a pas eu de réserves du fait des désordres et, d'autre part, qu'il n'y a pas eu commission d'une faute assimilable à un dol ; * la demande est prescrite du fait de la prescription quinquennale

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

7 juillet 2022

Procédure devant la cour A une requête et des mémoires enregistrés le 13 août 2020, le 29 juin 2021 et le 8 juin 2022, la SMACL, représentée A Me Pontier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Juge des référés

DCA_24MA01277_20240806

6 août 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 2 août 2024, la compagnie d'assurances Areas Dommages, représentée par Me Sinelle, demande à la Cour :

4ème Chambre

DCA_24VE02023_20250527

27 mai 2025

en dommages-intérêts formées par la partie civile contre l'accusé. 4.

3ème chambre

DCA_24PA00424_20250402

2 avril 2025

de Paris ; 2°) de rejeter la demande de l'AP-HP présentée devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761

8ème chambre

DCA_24PA00696_20250429

29 avril 2025

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre.

3ème chambre

DCA_23TL02813_20250304

4 mars 2025

Et il appartient au tiers, victime d'un dommage lié à la présence d'un ouvrage public de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, l'ouvrage public et, d'autre part, le dommage dont

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les Assurances du Crédit Mutuel ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 45 215 euros

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02147_20240620

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Paris Nord Assurances Services (PNAS) à le

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

19 mars 2024

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00206_20260120

20 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la société Axa France IARD, représentée par Me Beaumont de la SELARL cabinet Beaumont, demande à la cour : 1°) d’annuler

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

24 janvier 2023

code civil.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

20 novembre 2025

présentée par le syndicat mixte pour l’exploitation du stade couvert régional de Liévin est irrecevable ; - quel que soit le fondement, contractuel ou décennal, de la demande, les dommages ne lui sont

4ème chambre

DCA_21PA04931_20220512

12 mai 2022

Par un jugement n° 1923133/3-1 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

3ème chambre

DCA_22PA05297_20231219

19 décembre 2023

Par un jugement n° 2100125 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M.

4ème chambre

DCA_23PA03090_20241004

4 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du crédit mutuel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de