Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Junay excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Cheney excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Molosmes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Serrigny excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Epineuil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Bernouil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vezinnes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Yrouerre excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vézannes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Collan excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Tissey excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

auprès des consorts C, à hauteur de 14 000 euros sont en lien direct avec les fautes relevées ; - l'ensemble des frais engagés par les consorts C devant le juge administratif du contrat, à hauteur de

Par un jugement n° 1805446 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 2103216 du 27 août 2021, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021 et des mémoires enregistrés les 4 décembre 2023 et le 10 janvier 2024, la SARL BC Group, représentée par Me Loga, demande à

implicite par laquelle la commune de Belloy-en-France a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de la convention conclue entre elle et la commune le 23 avril 2010, de constater la

Par une demande enregistrée sous le n° 1401763, le département du Jura et la paierie départementale du Jura ont demandé au tribunal administratif de Besançon de constater, d'une part, que la créance relative