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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 578 résultats pour « demande de suspension adressée au juge par le président de la commission »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce,
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
Le premier président de la cour d'appel invite le juge de tribunal de commerce concerné à lui adresser ses observations.
Article 172
A la demande du président de la Polynésie française, du président de l'assemblée de la Polynésie française, du président de sa commission permanente ou du président du conseil économique, social, environnemental et culturel suivant le cas, le haut-commissaire
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
Article L722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Article D2573-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au haut-commissaire.
Article R111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
La commission entend le salarié à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative.
Article R724-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions
Article 11
L’alinéa 1 er " La suspension provisoire est prononcée par le tribunal de grande instance à la requête soit du procureur de la République, soit du président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours
Article L4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation.
Article R111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce cas, la suspension court depuis la date de réception par voie postale ou électronique par le demandeur de la lettre recommandée ou électronique avec demande d'avis de réception du ministre ou
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public, formulée par le haut-commissaire dans les dix jours à compter
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours
Article R142-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat.
Article R733-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1.
Article D451-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est arrêté par le président et adressé aux membres de la commission un mois au moins avant chaque réunion.
Article L1421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. III.-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée.
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