Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal administratif d’Orléans, à titre principal, d’annuler la

d'une plateforme logistique, destinée au stockage de produits, qui ne met en œuvre aucun procédé de fabrication et ne fabrique aucun produit, de détailler les procédures de contrôle des produits stockés

Par jugement du 16 mars 2023, le tribunal, après avoir donné acte du désistement de M. J..., a rejeté cette demande. Par la requête visée ci-dessus, M. 

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d

des procédures de bridage.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Caen la Mer a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement les sociétés Jean Guervilly,

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 10 mai 2022, la société anonyme à conseil d'administration Olympique Lyonnais Groupe

Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bernières-sur-Mer le versement à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I E, Mme G F, M.

Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ".

Procédures devant la cour : I.

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation relèvent des règles de procédure.

ce que l'avis de l'autorité environnementale aurait été émis au terme d'une procédure ne garantissant pas l'impartialité de cette autorité doit être écarté.

Par ce même arrêté dont la société Ferme éolienne du Fourris demande l'annulation, la préfète de la Charente a rejeté l'implantation des éoliennes n° 1, 2 et 6.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 16 décembre 2022 (ce dernier non communiqué), les communes de Loudéac et de Saint-Barnabé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser, en réparation des fautes commises par l'administration

la limite des 180 mètres.

Procédure devant la cour : I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le permis de construire délivré le 26 mai 2021 par le maire