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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03133_20240129
29 janvier 2024
Aucune mesure provisoire n'est donc accord\u00e9e, et la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats est \u00e9galement rejet\u00e9e.": null}
Juge des référés
ORCA_25LY01306_20250604
4 juin 2025
sa demande de dommages et intérêts à la suite du délai de traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
ORCA_23NT01162_20250318
18 mars 2025
Total Energies Sénégal et a demandé à ce que son contrat de travail lui soit envoyé par mail ou, à défaut, a demandé des dommages et intérêts de deux euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00459_20230130
30 janvier 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive : 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00299_20251009
9 octobre 2025
ar un jugement n° 2000461 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne a annulé la décision du 28 se tembre 2018 et a rejeté la demande en dommages et intérêts résentée ar la
4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
le rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -de rejeter la demande formée par la société Guy Challancin comme étant mal fondée à l'exception de la demande, déjà exclue par
DCA_21LY02116_20220726
26 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2103299 du 9 juin 2021, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
2ème chambre
DCA_23TL00644_20231128
28 novembre 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour " procédure abusive " : 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires dès lors que les dispositions de l'article R. 772-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que les demandes
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
Comptable public ; - la créance déclarée par le S.I.E. n'était pas fondée ; - elle est fondée à présenter une demande en dommages et intérêts à l'encontre de l'administration ; - un agent incompétent
2ème Chambre
DCA_24VE00444_20251003
3 octobre 2025
Guillemain, conseiller municipal, a fait citer à comparaître devant le tribunal judiciaire de Chartres, M.
DCA_22NT01882_20240621
21 juin 2024
; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme D devant le tribunal administratif de Nantes.
DCA_20MA01596_20221027
27 octobre 2022
Par un jugement n° 1701987 du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2020, M.
3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
l'équipement et des transports terrestres, qui se borne à solliciter le remboursement de la somme de 479 280 F CFP correspondant aux redevances domaniales versées depuis 2013, qu'elle aurait adressé une demande
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la communauté urbaine de Dunkerque devant le tribunal administratif de Lille.
DCA_24DA00589_20250424
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2020 et le 24 juin 2022, la commune de Saint-Maximin, représentée par la SELARL Gaïa, demande à la cour : 1°) d'annuler
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01744_20240604
4 juin 2024
permis de construire en vue de l'édification de deux maisons à usage d'habitation sur des terrains situés 1 et 1bis rue Jean Navarre sur le territoire de cette commune, d'autre part, de rejeter les demandes
1ère Chambre
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mai 2021 et 10 avril 2022 la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou, représentée par Me Anthian-Sarbatx, demande à la cour :
3ème Chambre
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 février 2023, 5 mars et 26 juillet 2024, le département des Yvelines, représenté par Me Poisson, demande à la cour :
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