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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00940_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
à l'appui de la demande de subrogation formulée dans le cadre d'une saisie immobilière pour le compte du responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1er et 8ème arrondissements, en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
à l'appui de la demande de subrogation formulée dans le cadre d'une saisie immobilière pour le compte du responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1er et 8ème arrondissements, en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à lui ; - ils ne pouvaient présumer de l’illégalité du permis de construire au regard du plan d’occupation des sols ; - l’exception tirée de la prescription quadriennale doit être écartée ; - le demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Balci Insurance SE a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement le syndicat mixte de l'Argens et
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Elle soutient que : - elle s'en remet à la sagesse de la cour quant à la demande de subrogation de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D relève appel de ce jugement, l'ONIAM demande la condamnation des deux centres hospitaliers à lui rembourser les frais d'expertise exposés devant la CCI et la caisse générale de sécurité sociale de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, la société AXA France IARD, représentée par Me Labourdette, demande à la cour de réformer le jugement du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SMABTP devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sur un fondement contractuel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Pour demander des indemnisations en se prévalant d'une subrogation dans les droits de l'entreprise Gagni, de Mme L, de Mme F, de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un jugement n° 1806950 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la société Dalkia, représentée par la SCP Billebeau-Marinacce, demande à la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, la société anonyme Axa France, représentée par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2110075 du 9 mars 2023
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02172_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai et 14 décembre 2022, la société NBB Lease France 1, représentée par la SCP Gazagne-Yon, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, la société Primo EURL, représentée par Me Grivaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un jugement n° 2300182 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la demande présentée par les sociétés requérantes devant le tribunal administratif de Bordeaux est irrecevable, dès lors que les assureurs, au jour du dépôt de leur requête,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05096_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, la société Allianz Iard, représentée par la SCP Soulie & Coste Floret, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, les demandes indemnitaires présentées par la société Axa France IARD en sa qualité de subrogée dans les droits de la commune de Rumilly-en-Cambrésis ainsi
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue G ces dispositions législatives de justifier G tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
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