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1 résultats pour « demande formée par un créancier en inopposabilité d'un acte de donation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

; - l'action en recouvrement des créances fiscales est atteinte G la prescription dès lors que d'une part toutes les impositions n'ont pas fait l'objet d'un acte de poursuite interruptif de prescription

Source officielle

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