CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 494 résultats pour « demande non adressée au bailleur propriétaire d'une partie du capital social d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition.
Article R4222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 74
La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est adressée par un mandataire commun désigné par les associés.
Article R814-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72
la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et domicile ; 5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont une part du capital social est détenu
Article R743-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la connaissance du garde
Article R241-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son siège social.
Article R4381-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au directeur général de l'agence régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée : 1° D'un exemplaire
Article R241-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 63
capital social ou non.
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.
Article R422-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65
l'indication de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article R. 422-51-1, suivie, pour chacun, de la mention de la part du capital qu'il détient dans la société dont l'inscription est demandée.
Article L6163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10
Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non coopérateurs.
Article L228-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 77
Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée
Article Annexe II à l'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
part, et Nom, prénom du bailleur : Demeurant : Code postal : Commune : ou Raison sociale : Adresse du siège social : Code postal : Commune : Représentée par nom, prénom du représentant légal : Adresse du représentant légal : Code postal : Commune : dénommé
Article L214-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des parts dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société.
Article R743-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articlesR. 743-44,R. 743-125 et R. 743-126.
Article R814-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03
L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à compter de
Article L433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13
I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les cas suivants : 1° Lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont le siège social est
Article R5141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Si la demande émane d'une personne morale, elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du
Article 4
Sont des biens professionnels : 1° Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; 2° Les parts des sociétés
Article R5141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Si la demande émane d'une personne morale, elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du
Article 6
Toute convention tendant à la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation
Page 1 · 109 494 résultats