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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
pour lever les réserves, et que par le jugement attaqué du 13 décembre 2022, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
; le centre hospitalier n'est pas fondé à demander la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des