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3 résultats pour « demande reconventionnelle de la caution pour faute prétendue du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00610_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

pour lever les réserves, et que par le jugement attaqué du 13 décembre 2022, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01837_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

; le centre hospitalier n'est pas fondé à demander la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des

Source officielle