présenter chaque mardi, à l’exception des jours fériés, au commissariat de police de Nanterre.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 5 septembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () / b) ne respecte pas l'obligation

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui n'est pas applicable aux demandeurs

D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile, qu'il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : / (…) / b) ne respecte pas l’obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat

2013/33/UE du 26 juin 2013 doivent être compris comme une simple obligation de communication pour le demandeur d’asile ou comme s’appliquant également à l’obligation de répondre aux convocations prévues

L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat

D'une part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Le 13 juillet 2023, Mme C a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs