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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03530_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La commune de Tassin-la-Demi-Lune a relevé appel de ce jugement par une requête enregistrée le 2 mars 2023 sous le n° 23LY00794.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01624_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 14.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00088_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... était tenu d’effectuer un service de cinq demi-journées hebdomadaires du 1er août 2017 au 30 avril 2018, de six demi-journées du 1er mai au 30 juin 2018, et enfin de huit demi-journées à compter du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24LY03517 de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans de telles conditions, la commune de Tassin-la-Demi-Lune n'est pas fondée à soutenir qu'aucune décision de suppression de menus de substitution n'a été adoptée. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02304_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée. Article 2 : La commune de Tassin-la-Demi-Lune versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00823_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune tendant à l’annulation de ce jugement au Conseil d’État.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01972_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et a enjoint au maire de Tassin-la-Demi-Lune de délivrer le permis de construire sollicité par la société FR Immobilier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
pris connaissance de la note en délibéré présentée pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune, enregistrée le 7 avril 2022 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B a donc été placé en congé de maladie ordinaire par un arrêté n° 2020/170/CHBT du 29 juin 2020, avec un passage à demi-traitement du 17 avril au 20 octobre 2020, en retardant l'application du demi-traitement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00218_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Tassin-la-Demi-Lune rejetant sa demande de permis de construire valant division.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02655_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, M B, placé en disponibilité à demi-traitement du 17 février au 15 juillet 2015 alors qu'il aurait dû être placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sur la même période, n'est pas
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02859_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Un arrêté du 12 janvier 2017 a prolongé le congé de longue durée du 21 décembre 2016 au 20 juin 2017, à demi-traitement.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00469_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B en congé maladie à demi-traitement du 2 au 30 août 2018, a enjoint à la commune du Raincy de rétablir M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22448_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'office pour raisons de santé avec octroi d'un demi-traitement du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02446_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du maire de Charleville-Mézières en date du 3 juin 2021 en tant qu’il l’a maintenu à demi-traitement à compter du 18
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B la somme correspondant à la différence entre les salaires demi-nets qu'il aurait dû percevoir de 2010 à 2012, calculés dans les conditions prévues au point 9 du même jugement, et les salaires demi-nets
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