d'un salarié protégé auquel il est reproché d'avoir signalé des faits répréhensibles, il lui appartient de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits dénoncés sont susceptibles

des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime, d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif

sans délai le conseil de discipline ; - les faits de harcèlement moral et de discrimination qu'elle a subis font obstacle à ce qu'elle fasse l'objet d'une sanction disciplinaire du fait de leur dénonciation

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Dénonciation du fait de l'autorité militaire. / Le CFA doit sans délai dénoncer le contrat d'engagement lorsqu'il est constaté que l'engagé : () manifeste un comportement incompatible avec la vie militaire

si les faits qui lui sont soumis sont avérés et, si tel est le cas, s'ils sont susceptibles de recevoir une telle qualification ou de faire présumer l'existence de dénonciation calomnieuse, d'autre part

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

non assortis d'éléments probants, ces agissements sans faire usage de leur pouvoir d'instruction ; - le fait de l'avoir placé en congés de récupération en pleine crise sanitaire sans décision expresse

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Ces agissements, commis à force ouverte, se sont inscrits dans le cadre d'un mouvement national de contestation annoncé plusieurs semaines avant les faits, notamment sur des réseaux sociaux.

En troisième lieu, si Mme B soutient que la prolongation de stage dont elle a fait l'objet est principalement fondée sur la dénonciation du harcèlement moral dont elle a fait l'objet, en méconnaissance

En vertu de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative d'aviser le procureur de la République des faits dont elle a connaissance dans l'exercice de ses attributions, si ces faits lui paraissent

-6 du décret du 28 mai 1982 dès lors qu'il s'agit de faits ayant fait l'objet d'une alerte, de la dénonciation du harcèlement moral dont il a été la victime, de la désobéissance à des ordres manifestement

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés (…). ».

a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Morigny-Champigny à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes qu'aurait

A... aurait fait l’objet de saisir le juge administratif sont irrecevables, faute de demande indemnitaire préalable sur ce point ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

susceptibles d'être qualifiés de crime ou de délit sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ; - en tout état de cause, le département exposant n'a pas commis de faute en signalant

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / () ".

grave a commis une erreur de qualification juridique des faits ; la demande d’autorisation de licenciement n’était en réalité motivée que par une animosité de sa hiérarchie à son égard ; les faits

Le requérant ne conteste pas son implication dans des faits de dénonciation calomnieuse en juillet 2021 et de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire