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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En conséquence, les sociétés défenderesses sont seulement fondées à soutenir qu'une part de responsabilité de 49 % doit être retenue dans la répartition de leur dette commune à l'égard des époux B. 16
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par suite, le moyen invoqué par la commune de Venarey-Les-Laumes selon lequel sa dette serait caduque, faute d'avoir été notifiée avant le 30 juin 2008 conformément à l'article 5 du décret du 5 septembre
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
l'article L. 2321-2 et de l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, applicables au remboursement aux élus des frais de formation qu'ils ont exposés, pour soutenir que la dette
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02723_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
l'article L. 2321-2 et de l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, applicables au remboursement aux élus des frais de formation qu'ils ont exposés, pour soutenir que la dette
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Après que l'association " Un maillot pour la vie " s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer sa dette, la commune de Bagnères-de-Luchon a refusé de rembourser les sommes dues par cette association.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
se prévaloir d'une exception d'inexécution ; la commune a d'ailleurs admis la réalité de sa dette.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'est intervenue, au cours de l'exercice 2018, une modification de la répartition des charges de la dette de la commune de Montauban résultant du contrat de partenariat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans ces conditions, l'assemblée générale du groupement ne pouvant légalement imposer à ses membres, de façon unilatérale, le versement d'une participation financière exceptionnelle, la dette alléguée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les informations, contenues dans l'une de ces études, portant sur la situation financière du syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch, sa dette,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de la commune.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01593_20240806
6 août 2024
6 août 2024
d'un montant de 54.241,58 € correspondant à la quote-part mise à sa charge " et qu'en conséquence de la réformation opérée par la cour en ce qu'elle a ramené sa part contributive à 16 % serait née une dette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la commune et son évolution.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Wissous a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la convention de remboursement de dette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00002_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
2016 ayant le même objet et confirmé que le montant de la dette de la commune de Cauro s’élevait à la somme de 742 026 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur les conclusions dirigées contre la commune de Vaux-sur-Seine : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de restitution de la CPAM en exécution de l'arrêt de la cour du 9 avril 2021 ne saurait excéder la somme de 2 902,42 euros ; 2°) de dire que la dette de la commune de Plérin-sur-Mer, en exécution de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La commune a ensuite versé à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de la dette de la commune ; le tribunal n'a pas tenu compte des éléments comptables produits ; la solution du tribunal revient à la condamner à restituer deux fois cette même somme ; la commune fait une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par la présente requête, la communauté de communes du Sud-Territoire et la commune de Delle relèvent appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la recevabilité de la demande : - les dettes de la commune de Chaumes-en-Brie nées des contrats de délégation de service public venus à échéance le 31 décembre 2016 n'ont
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