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4 résultats pour « dette fixée en monnaie étrangère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00163_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par ordonnance du 26 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01927_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Pierres et Carrelages du Monde ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

rabot fiscal et la circonstance que les taux d'intérêt ne soient pas mentionnés sur les factures conformément à l'article L. 441-3 du code du commerce n'est pas dirimante ; - les taux différenciés fixés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

La clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2024 par ordonnance du 7 décembre 2023.

Source officielle