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3 résultats pour « différence avec l'action rédhibitoire pour vices cachés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01270_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'action rédhibitoire exercée par la commune au titre de la garantie contre les vices cachés : En ce qui concerne l'exception de prescription quinquennale : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du départ du délai de deux ans pour former une action en garantie des vices cachés ; la connaissance certaine du vice correspond au 5 avril 2019, date de remise du rapport de l'expert désigné par le tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01756_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Elle fait valoir que : - à titre principal, c’est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité de la SARL Arketype sur le fondement des vices cachés et l’a condamnée à lui verser la somme de

Source officielle