CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
Sur l'action rédhibitoire exercée par la commune au titre de la garantie contre les vices cachés : En ce qui concerne l'exception de prescription quinquennale : 6.
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
du départ du délai de deux ans pour former une action en garantie des vices cachés ; la connaissance certaine du vice correspond au 5 avril 2019, date de remise du rapport de l'expert désigné par le tribunal
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
Elle fait valoir que : - à titre principal, c’est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité de la SARL Arketype sur le fondement des vices cachés et l’a condamnée à lui verser la somme de