Elle soutient que : - elle est en droit de prétendre à une indemnité du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de son marché dès lors qu'elle justifie soit que ces difficultés trouvent leur

de l'indemnité spécifique de service calculée par référence au montant de l'indemnité spécifique de service moyen octroyée aux ingénieurs principaux de l'établissement et de procéder au rappel de traitement

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ces travaux, qui n'étaient pas constitutifs de travaux supplémentaires, pour un montant de 4 245 euros.

En outre, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie qu'elles sont imputables

dans son pays d'origine prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, pour un montant total de 41 918 euros, ainsi que la décision

A ne sont pas fondées ou doivent être ramenées à de plus justes proportions ; - le montant en capital des indemnités dues à M.

Par un avenant conclu le 21 novembre 2017, l'étendue des prestations a été réduite et le montant porté à 77 400 euros HT.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Quant au montant total hors taxes des indemnités : 42.

Il a revanche rejeté les prétentions du requérant tenant au montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, au montant de l'indemnité de caisse, au retard d'exécution du jugement du tribunal

Ces dits travaux sont des travaux préparatoires ou des travaux principaux ou des travaux confortatifs ou des travaux de finition. / Le montant de la pénalité journalière est augmentée de 10% d'office et

Il en résulte que la période à indemniser doit s'entendre du 13 juin 2017 au 10 février 2020.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

S'agissant de l'arrêté du 3 août 2020 relatif à la révision du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation en droit ; - il

L 'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

dans le cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6.

Cette fixation du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard de ces avantages. 9.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

pour les travaux de réfection, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et

En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché : 24.