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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02042_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
à deux déclarations préalables affichées en même temps sur la parcelle concernée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00416_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de deux parcelles en cinq terrains étant intervenue le 16 mai 2019, de même qu’une seconde division, le 16 septembre 2021.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; - la date d'affichage mentionnée dans une délibération du 19 octobre 2019 est distincte de celle mentionnée dans l'attestation d'affichage ; - le bureau communautaire n'était pas compétent pour
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00946_20260217
17 février 2026
17 février 2026
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02425_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Certaines de ces personnes précisent que cet affichage a débuté le 4 février 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00564_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Cette disposition de nature règlementaire prescrit des formalités de publicité particulière impliquant à la fois une diffusion sur internet et un affichage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00374_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont déposé le 3 mai 2024 une demande de permis de construire valant division et démolition pour la réalisation d’une maison individuelle après division d’un terrain
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage S'agissant des dispositifs de publicité numérique : 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire en litige a fait l'objet d'un affichage en bordure de terrain dès le 11 octobre 2018 et que le panneau d'affichage comportait alors l'ensemble
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01747_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
C en vue de la division de son terrain en trois lots.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 424-15 du même code : « L'affichage sur le terrain du permis de construire (…) ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus à l'alinéa précédent. ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
régulier ; la division parcellaire ne pouvait être autorisée que par un permis d'aménager dès lors qu'il est prévu une voirie commune ; le projet de division parcellaire méconnaît tant le règlement opérationnel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par un arrêté du 19 décembre 2019, le maire de la commune de La Muraz ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division déposée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 5 septembre 2019, le maire de Noé (Haute-Garonne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée par les époux A pour la division d'un lot sur un terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
a déposé la déclaration de division ; - la division foncière en vue de construire devait faire l’objet d’un permis d’aménager ; - la bénéficiaire du permis de construire ne justifie pas de sa qualité
Source officiellePage 1 sur 15