Dès lors que Mme C... continue à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure d’assistance éducative et qu’il est, en outre, constant que l’enfant n’

Alors que Mme A continue à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure d'assistance éducative, il ressort des pièces nouvelles produites devant la cour

Alors que Mme A continue à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure d'assistance éducative, il ressort des pièces nouvelles produites devant la cour

Le jugement attaqué n'est dès lors pas entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

de l’article 90 du décret du 25 mars 2016 ne sont pas applicables dès lors que la non-conformité de l’offre est générale.

Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition () ". 5.

cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. () ".

, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier